Elargissement des bénéficiaires du CTI - complément de traitement indiciaire (décret n°2022-738) par la création d’une prime de revalorisation au montant équivalent
Personnes concernées
- Les agents titulaires et contractuels de la FPH exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs au sein des établissements sociaux et médico-sociaux
Cette prime est versée aux agents listés dans l’annexe du décret n°2022-738 exerçant, à titre principal, dans les corps suivants :
- Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
- Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
- Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
- Corps des assistants socio-éducatifs ;
- Corps des cadres socio-éducatifs ;
- Corps des psychologues ;
- Corps des animateurs ;
- Corps des moniteurs d’ateliers ;
- Corps des moniteurs-éducateurs ;
- Corps des accompagnants éducatifs et sociaux.
- Les agents titulaires et contractuels exerçant les fonctions ci-dessous, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et n’ayant pas encore bénéficié du CTI
La prime de revalorisation est également versée aux professionnels exerçant, à titre principal, les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif.
Montant de la prime de revalorisation
Comme pour le CTI, le montant mensuel de la prime de revalorisation correspond à 49 points d’indice majoré pour les personnels titulaires, ou à un montant brut équivalent pour les personnels contractuels défini par référence à la valeur du point d’indice.
Son attribution n’est pas cumulable avec le CTI institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé mais n’exclut pas le versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Le montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Entrée en vigueur : La prime s’applique aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
Création d’une prime de revalorisation spécifique pour les médecins coordonnateurs en EHPAD n’ayant pas encore bénéficié des revalorisations du Ségur PM (décret n°2022-717)
Personnes concernées
- Les agents exerçants des fonctions de médecins au sein des établissements mentionnés à l’article L.312-1 du CASF (article 5 du décret n°2022-738)
- Les médecins coordonnateurs exerçant dans les EHPAD (décret n°2022-717)
Montant de la prime
Le montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros. Cette prime est cependant exclusive de l’IESPE versée aux personnels médicaux titulaires qui y sont éligibles.
Entrée en vigueur : La prime s’applique aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
Modification du temps de présence du médecin coordonnateur (décret n°2022-731)
L’article D.312-156 du CASF rappelle que tout EHPAD relevant du I de l'article L. 312-1 doit être doté d'un médecin coordonnateur.
Pour les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :
- un ETP de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ;
- un ETP de 0,80 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;
- un ETP de 1 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places.
Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.