Instruction DGOS / Droits syndicaux - CHSCT

Une instruction est actuellement à la signature du DGCS et du DGOSindiquant aux établissements de la FPH les mesures à prendre en l'attente de lapublication:- du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical

- et du décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (modification des articles R4615-10-R4615-11 du code du travail).

Cette instruction vise à éviter des positions divergentes au sein des établissements concernant la continuité des droits syndicaux et le fonctionnement des CHSCT.

Vous la trouverez en pièce jointe.