En application de l’article 28 Bis de la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, ce décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :
- une ou plusieurs personnes qui relèvent de l’établissement,
- un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures,
- une ou plusieurs personnes d’un autre établissement.
A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.
Dans la FPH, les référents déontologues sont désignés par le directeur de l’établissement.
La désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées à la connaissance des personnels.
Il est mis à disposition des référents déontologues les moyens matériels, notamment informatiques, nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.