Ce décret précise, en application de l’article 12 de la loi d’organisation et de transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019, les modalités d'établissement de certificat de décès par :
- les médecins retraités sans activité,
- les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France,
- les PADHUE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Médecins retraités sans activité :
- Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
- Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès doit en faire la demande auprès du CDOM de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre ou demander, le cas échéant, son inscription à cette fin.
- Le CDOM vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du SAMU et de l’ARS.
Étudiants de 3ème cycle :
Seuls les internes ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
PADHUE :
Les PADHUE sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2ème année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Disposition transitoire – Covid-19 :
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le cas échéant prolongé, les lauréats des EVC sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2ème année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes (dans le cadre du I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la LOTSS du 24 juillet 2019).
Entrée en vigueur : immédiate.