Les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice moyennant le paiement d'une indemnité qui se compose de la façon suivant :
- de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et
- d'une pénalité :
o Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
o Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat.
Le calcul de l’indemnité due par les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion qui veulent se dégager de leur obligation d'exercice est précisé dans l’annexe de l’arrêté.