Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) peuvent accéder, par la voie du détachement, à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Points principaux :
Conditions et dépôt des candidatures :
Le nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des BOETH, dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l’AIPN. Ces emplois font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié sur le site de l'établissement et diffusé par tout autre moyen. Ils sont également portés à la connaissance du CNG.
Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne. Dans le silence du statut particulier, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, de 10 ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.
Le dossier de candidature est constitué selon le modèle fixé en annexe du décret.
Procédure de sélection :
- L’AIPN vérifie la recevabilité des candidatures et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
- Cette commission, dont les membres sont nommés par l’AIPN, est composée :
- d'un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement, représentant l’AIPN et président de la commission ;
- d'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- d'une personnalité du service des ressources humaines.Ces personnes peuvent être extérieures à l'établissement.
- Après examen des dossiers et audition des candidats sélectionnés, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement. Les candidats retenus par l’AIPN sont détachés auprès de celle-ci.
Déroulement de la période de détachement et formation :
La durée du détachement est définie par référence à la durée du stage ou de la période de formation initiale prévue par le statut particulier du corps de détachement. A défaut, la durée du détachement est d’un an.
Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du corps applicables aux recrutements par la voie du concours interne.
Lorsque le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation. A défaut, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi, définie en lien avec le référent handicap.
La période de détachement fait l'objet d'un rapport visant à apprécier les compétences acquises et leur mise en œuvre établi par le supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement :
Lorsque le fonctionnaire a suivi la formation initiale prévue par le statut du corps de détachement, l'appréciation de son aptitude professionnelle à l'issue du détachement est assurée dans les mêmes conditions que celle applicable aux élèves ou fonctionnaires stagiaires à l'issue de cette formation. Lorsqu'un jury ou une instance de sélection est constitué, il lui est adjoint une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Dans tous les autres cas, à l'issue de la période de détachement, la commission précitée procède à une nouvelle appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire sur la base d’un entretien et du rapport d’appréciation des compétences.
Intégration ou renouvellement du détachement :
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’AIPN procède à cette intégration et affecte le fonctionnaire sur un emploi qu'elle détermine en lien avec le référent handicap. Lorsqu’une obligation de servir est prévue par le statut particulier, celle-ci lui est appliquée dans les mêmes conditions.
S’il n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’AIPN peut prononcer le renouvellement du détachement dans les conditions prévues par le statut particulier pour le renouvellement de stage (ou à défaut pour une durée d’un an).
A l’issue de la période de renouvellement, et à l’issue d’un nouvel examen de l’aptitude professionnelle de l’agent concerné, il est intégré dans le corps de détachement ou réintégré de plein droit dans son corps d’origine.
Bilan de l’expérimentation :
- Le bilan annuel des détachements et des intégrations est présenté devant le CSE (et jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique devant le CTE ou le CCN). Il est intégré au rapport social unique (RSU). Par ailleurs, il doit être transmis au ministère chargé de la santé, avant le 1er mars de l’année suivante.
- L'évaluation finale prévue par l'article 93 de la loi du 6 août 2019 sera présentée au Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil commun de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 16 mai 2020.