Date de publication : 26 Août 2016
Date de modification : 26 Août 2016
En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiées par l’article 26 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, ce décret définit les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu de fonctions, suite à une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause.
Le texte entre en vigueur le 27 août 2016 et s’applique aux décisions de rétablissement prononcées à compter de cette date.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.