Faisant suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a considéré que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL relative à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social était illégale, ce décret définit les règles de validation auprès de la CNRACL de ces périodes d’études (modification des articles 8, 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Ce décret ne sécurise que les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’a pas encore été notifiée au fonctionnaire au lendemain de la publication du décret.
Le dossier de demande de validation des périodes d’études incombe au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.
A l’instar des périodes accomplies en qualité de non titulaire, la validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.