Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).
POINTS PRINCIPAUX
La rémunération :
- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
L’entretien professionnel :
- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,
- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.
- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.
La création des commissions consultatives paritaires :
- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,
- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels
- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.
- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue
- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.
Le contrat de travail :
- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,
- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.
En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.
Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015
A noter toutefois,
- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.
- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.
- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.