La loi déontologie du 20 avril 2016 a créé au sein du statut général (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) les articles 25 ter et 25 nonies qui rendent obligatoire la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts pour les agents nommés dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflits d’intérêts. Le présent décret porte application de ces deux articles. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
Sur les emplois concernés dans la fonction publique hospitalière :
Pour la FPH, les emplois entrant dans le champ de l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts sont visés à l’article 4 du décret. Il s’agit :
- Des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional ;
- Des emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Sur le contenu de la déclaration d’intérêts :
L’article 7 du décret indique la liste des éléments que doit comprendre la déclaration d’intérêts (l’identification du déclarant, les activités professionnelles rémunérées exercées à la date de nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration, la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, etc.).
Enfin, les articles 8 à 11 du décret précisent les modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d’intérêts. Pour les emplois visés au titre de la FPH, le Centre national de gestion assure les modalités de gestion des déclarations d’intérêts prévues aux articles 8 à 10 du décret.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.