Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Dispositif

Le présent décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 309 à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367(auparavant indice brut fixé à 244)

Périmètre d'application : Administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Entrée en vigueur :  le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021