Contexte
Le développement de l’apprentissage est un objectif des pouvoirs publics matérialisé par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce décret s’inscrit également dans la lignée de l’accord du Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 prévoyant qu’une mission soit confiée à l’IGAS et l’IGSER sur la formation dans la FPH et sur l’examen des conditions du développement de l’apprentissage.
Dispositif
Le présent décret a pour objet de créer une aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (n°86-33) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et prévoit les modalités de son versement.
Périmètre d’application :
- les apprentis, agents titulaires de la fonction publique hospitalière ;
- les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Montants et modalités de versement
Il s’agit d’une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national. Cette aide sera versée par les organismes paritaires agréés par l'Etat, en l’occurrence l’ANFH pour la FPH. Ces organismes assurent pour le compte de l’État la gestion administrative, technique et financière de l’aide exceptionnelle (article 2) selon des modalités prévues par convention.
NB : Le cadre de cette aide sera précisé par voie législative au sein du PLFSS 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 10 septembre 2021.