L'article premier du décret prévoit notamment que les jours de congés qui n’ont pas pu être pris entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 et qui ont été refusés pour des raisons de service au regard du contexte de lutte contre l’épidémie du Covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique.
A cet effet, et à titre temporaire, il est instauré une indemnité compensatrice de congés non pris.
Les agents concernés sont les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui disposent d'un solde de congés annuels (CA) ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, à la suite d’une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 et qui sont affectés dans les établissements suivants :
- Les établissements publics de santé ;
- Le centre d’accueil et de soins hospitalier de Nanterre ;
- Les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ;
- Les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.
Ce droit à indemnisation s’exerce dans la limite de 10 jours maximum.
Le droit d'option sur le solde restant de jours de congés :
L'article 2 du décret instaure un droit d’option pour chaque agent sur son solde de jours de congés restant, ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
En vertu de ce droit d’option, l’agent disposant de jours de CA ou de RTT non pris peut à son choix décider :
- de reporter ces jours sur l’année 2021 ;
- de bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés non pris ;
- d’alimenter son compte épargne-temps ;
Les agents doivent donc indiquer, au plus tard le 31 décembre 2020 la façon dont ils souhaitent valoriser ces jours.
Cependant, compte-tenu de la date du publication du présent décret, les agents peuvent jusqu’à la fin de la période de régularisation des jours de congés non pris déterminée localement par l’établissement, choisir la façon dont ils souhaitent valoriser ces jours.
Montant de l'indemnité compensatrice de jours de congés non pris :
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de CA ou de RTT que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Un arrêté en date du 23 décembre 2020 fixe le montant forfaitaire brut journalier de cette indemnité par catégorie statutaire de la manière suivante :
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.
Chaque jour de CA ou de RTT ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
Entrée en vigueur du décret : Le décret entre en vigueur le 27 décembre 2020.