Suite aux engagements pris par Mme LEBRANCHU en novembre 2014, une réflexion a été engagée sur l’évolution du régime d’imputabilité au service des maladies contractées ou aggravées en service. De par les évolutions législatives et réglementaires qu’elle suscite, cette mesure doit faire l’objet d’une large concertation.
En effet, il est prévu d’instaurer pour les agents de la fonction publique un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante à l’image de ce qui est prévu pour le secteur privé. Cette présomption est actuellement prévue par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Les maladies professionnelles relatives à l’amiante sont inscrites dans les tableaux 30 et 30 bis annexés au sein du Code de la sécurité sociale. Si les deux conditions de l’article précité sont réunies, l’agent n’aura pas à établir lui-même la preuve de l’imputabilité de son affection au service. La présomption sera a priori simple c’est-à-dire que l’employeur pourra démontrer que toutes les conditions ne sont pas remplies.
Actuellement dans la FPH, l’imputabilité au service en cas de maladie professionnelle doit être prouvée par l’agent. En effet, ce dernier doit constituer son dossier en apportant l’ensemble des éléments nécessaires permettant d’établir la réalité de son affection et le lien de causalité entre celle-ci et l’exercice de ses fonctions. Deux arrêts récents du Conseil d’Etat (24 février 2014 et 25 février 2015) précisent qu’aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Dans l’attente de cette évolution législative, la DGAFP a diffusé une note de service invitant les employeurs publics à ne pas insister sur les exigences de procédure (saisine de la commission de réforme) lorsque le lien entre l’exposition à l’amiante et le service ne fait aucun doute.
Ainsi, il est demandé aux employeurs publics de faire preuve de « bienveillance » en facilitant notamment les demandes de reconnaissance pour les maladies professionnelles liées à l’amiante.
Vous trouverez, en lien à droite, la note.