La présente convention est conclue pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.
En référence à l’article 14 de cette convention, les dispositions de celle-ci s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat interviendra à compter du 1er octobre 2017 .
Toutefois, la situation d’un personnel pour lequel la procédure de licenciement est engagée antérieurement au 1er octobre 2017, reste régie par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et de ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
Les dispositions des articles 1 à 46 et celles des articles 61 et 62 (dispositions applicables à Mayotte) du règlement général annexé à la présente convention sont applicables à compter du 1er novembre 2017.
Ainsi, pour les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat est intervenue entre le 1er octobre 2017 et le 31 octobre 2017, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 s’appliquent.
A noter que les paragraphes 4 et 5 de l'article 14 de la présente convention prévoient également des dates spécifiques d’entrée en vigueur de certains articles du règlement général annexé à cette convention.
Vous trouverez, en lien à droite, la convention relative à l’assurance chômage en date du 14 avril 2017.