1. Le décret d’application de l’article 162 de la loi
Le III de l’article 162 de la loi modifie l’article 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :
- La limite d’âge pour accéder au dispositif est portée à 28 ans
- Les missions du tuteur sont renforcées sur sa fonction d’encadrement et l’administration doit veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation au tutorat
- Le champ du PACTE est élargi aux personnes en situation de chômage longue durée âgées de 45 ans et plus et qui sont bénéficiaires des minima sociaux
Le décret vient mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
2. Le décret d’application de l’article 167 de la loi
L’article 167 de la loi met en place une expérimentation d’une durée de six ans pour étendre le PACTE aux emplois du niveau de la catégorie A ou B.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique. Il précise les modalités de recrutement (sous contrat de droit public), de sélection des candidats ainsi que leur formation au cours du contrat.
Vous trouverez, en lien à droite, les deux décrets.