Le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires prévu au printemps 2020 est reconduit tout en comprenant quelques modifications. Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par les agents de la fonction publique hospitalière pourront être compensées sous la forme de l’indemnisation.
Le champ d’application de l’indemnisation de ces heures est réduit et bénéficie aux fonctionnaires et agents contractuels des :
- Établissements publics de santé,
- Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- Établissements accueillant des personnes âgées,
- Établissements accueillant des personnes handicapées,
situés dans des zones de circulation active du virus y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié.
Le décret instaure la majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées. Il est fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d’une majoration de 150 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée de nuit ;
- d’une majoration de 100 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (et non plus 99%).
Modalités de versement de l’indemnisation :
La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. L'indemnisation des heures supplémentaires est soumise à la validation, par l’AIPN, de l'état des heures supplémentaires.
Enfin, le paiement est réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
Entrée en vigueur :
Les dispositions s’appliquent à compter du 30 octobre 2020.