Ce décret modifie le dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité.
- Modification de la procédure d’autorisation d’exercice des actes d’aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration
L’épreuve de vérification des connaissances devant la commission régionale est supprimée. Le présent décret abroge les dispositions de l’article 6 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatives aux modalités d’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances.
Le décret organise un nouveau dispositif d’autorisation délivrée par le préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d’exercice du candidat.
Les conditions cumulatives d’éligibilité à la demande d’autorisation sont ainsi modifiées :
- L’infirmier doit avoir exercé la fonction d’infirmier de bloc opératoire pendant une durée ne pouvant être inférieure à 1 an en équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019 ;
- L’infirmier doit avoir apporté au cours de cette même période une aide de manière régulière à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales.
Pour être recevable, la demande d'autorisation doit être reçue avant le 31 mars 2021 par le préfet de région.
Le candidat infirmier s’engage à suivre avant le 31 décembre 2025 une formation complémentaire relative à l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, dont le contenu est précisé par arrêté. La délivrance de l’autorisation définitive est subordonnée au suivi de cette formation. Il est également précisé le financement de celle-ci par l’employeur soit au titre des dispositifs de formation professionnelle continue soit au titre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie ou de développement professionnel continu.
Après vérification de la conformité de ce justificatif, l’autorité compétente pourra délivrer une autorisation définitive d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration en bloc opératoire. L'employeur sera informé de la décision définitive prise par l'autorité compétente.
Champ d’application du décret :
- infirmiers ou infirmières titulaires de l’autorisation délivrée à titre temporaire en application des anciennes dispositions du décret du 28 juin 2019 ;
- infirmiers ou infirmières remplissant les anciennes conditions d’éligibilité à l’autorisation d’exercice prévues par le décret du 28 juin 2019 susvisé et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021 ;
- infirmiers ou infirmières remplissant, à la date du 31 décembre 2019, les nouvelles conditions d’éligibilité à l’autorisation d’exercice prévues par le présent décret et dont la demande d'autorisation est reçue avant le 31 mars 2021.
Entrée en vigueur du décret : Le décret en vigueur le 1er février 2021.