Le présent décret indique que les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l'ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC.
Le terme de cette phase transitoire varie en cas de modification de la situation juridique de l'employeur susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret précise la définition de ces modifications de situation juridique.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.