Cette loi comprend 74 articles.
Elle comporte deux grands axes :
- Titre I : « Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service »
- Titre II : « Vers une action publique modernisée, simple et efficace »
Le titre III présente un dispositif d'évaluation renouvelée qui prévoit notamment la remise d'un rapport annuel du gouvernement au Parlement sur l'expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des ARS de déroger à des normes réglementaires.
Plusieurs principes sont posés par les dispositions de cette loi :
- Le droit à régularisation en cas d’erreur ;
- L’obligation de publier les instructions et les circulaires ;
- Le droit de se prévoir de la doctrine administrative centrale ;
- L’expérimentation d’un référent unique pour chaque usager afin de faciliter ses démarches.
Spécifiquement pour la fonction publique, l’article 73 de cette loi modifie l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en inscrivant un principe dégagé par la jurisprudence selon lequel la responsabilité civile de l’agent public qui comment une faute ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle détachable du service.
Vous trouverez, en lien à droite, la loi.