Prime spéciale d'installation : conditions de versement, décret du 2 août 2017

Date de publication : 4 Août 2017
Date de modification : 4 Août 2017

Ce décret précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d’installation.

Désormais, pour les fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel, le versement de cette prime est ouvert sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Le champ des bénéficiaires est donc considérablement restreint.

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.

Documents à télécharger

Décret N° 2017-1228 du 02 08 2017
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