En application de l'article 114 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui acte le report de douze mois des mesures statutaires et indiciaires du protocole PPCR prenant effet à compter du 1er janvier 2018, ces trois textes fixent les modalités d'application de ce report.
Le décret N° 2017-1736 procède au report de 12 mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. Le titre III de ce décret (articles 58 à 67) concerne la FPH.
Le décret n° 2017-1737 acte le report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 (FPH = titre IV du décret - articles 126 à 144) ainsi que de la deuxième phase du dispositif « transfert primes/points » concernant certains corps de catégorie A (article 1er du décret).
L’arrêté du 28 décembre 2017 modifie les arrêtés relatifs aux échelonnements indiciaires applicables aux différents corps concernés de la FPH.
Vous trouverez, en lien à droite, ces textes.