La Cour de discipline budgétaire et financière a condamné dans un arrêt du 15 décembre 2006 (NOR : CDBX0709902X) un directeur d’hôpital à une amende de 500 euros au titre de sa responsabilité financière. A son arrivée dans l’établissement, ce directeur avait laissé perdurer un système de rémunération forfaitaire ( au plafond ) des astreintes alors que la réglementation prévoyait une rémunération basée sur les services réellement effectués. Ce système avait pour effet de rémunérer de manière plus avantageuse les médecins spécialistes.
A donc été retenue à l’encontre du directeur l’infraction prévue par l’article L313-4 du code des juridictions financières qui consiste pour un directeur d’hôpital à enfreindre les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’établissement public de santé.
Il est intéressant de noter que la Cour a bien reconnu comme circonstances atténuantes le fait que ces irrégularités avaient été inspirées par le souci de retenir des praticiens dans l’hôpital afin d’assurer la continuité du service public hospitalier et les objectifs assignés à l’hôpital dans le cadre du SROSS. Elle considère néanmoins qu’il n’est pas établi que la continuité du service public hospitalier n’aurait pas pu être maintenue sans ces irrégularités et reproche au Directeur de n’avoir informé ni le Conseil d’Administration ni ses tutelles de ses difficultés en matière de permanence des soins. L’information de ces instances aurait été un élément dans la prise en compte de circonstances atténuantes.
Enfin, elle précise que le fait que la réglementation ait évolué ultérieurement en autorisant précisément un mode de rémunération forfaitaire des astreintes est sans incidence sur l’existence des irrégularités financières et sur la responsabilité financière de l’ordonnateur.