Date de publication : 13 Janvier 2017
Date de modification : 13 Janvier 2017
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé, pour l’année 2017, à 0,024% de l’assiette prévue au deuxième alinéa de l’article 116 de la loi du 9 janvier 1986.