FAQ sur le droit de grève dans les établissements de la FPH

Date de publication : 22 Août 2024
Date de modification : 22 Août 2024
Diffusion d’une FAQ rédigée par le ministère

La foire aux questions proposée par le ministère reprend les principales interrogations que peuvent se poser les agents, les organisations syndicales et les employeurs en matière de droit de grève à travers 5 grandes thématiques :

–  le dépôt obligatoire d’un préavis ;

–  la conciliation indispensable entre le droit de grève et la continuité des soins ;

–  les modalités légales/illégales d’exercice de la grève ;

–  les modalités de retenues pour service non fait dû à la participation à une grève ;

–  la situation spécifique des internes et des étudiants ou élèves de certains instituts de formation.

Vous pouvez la télécharger en suivant ce lien : FAQ sur le droit de grève dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) et les ESPIC - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr)

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