Publication du décret autorisant l’usage du NIR dans le cadre des élections professionnelles

Date de publication : 28 Octobre 2022
Date de modification : 28 Octobre 2022
Publication au Journal officiel du 28/10/2022 du décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Il autorise l’usage du NIR dans le cadre des élections professionnelles, notamment l’utilisation d’une partie de ce numéro dans le cadre de la procédure de réassort sous réserve qu’il ne puisse être recouru à un secret complémentaire présentant davantage de garanties.

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Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022.pdf
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022.pdf
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