Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et intervenants est d’ores et déjà mis en œuvre dans les champs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.
Les modalités du contrôle
Le décret du 28 avril 2026 prévoit une modification de l’article R. 133-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui fixe la liste des personnes concernées par le contrôle des antécédents judiciaires, afin d'étendre la systématisation de ce contrôle dans les champs du handicap, des personnes âgées et de la protection juridique des majeurs et d'en précisant les modalités.
Les agents concernés doivent ainsi solliciter une attestation d'honorabilité via le "SI Honorabilité" dans les mêmes conditions que le champ de l'enfance et de la protection de l'enfance, à la différence toutefois que l'organe en charge de la délivrance de l'attestation est la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - et non le Conseil départemental territorialement compétent.
La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité doivent être vérifiées par l'employeur avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. Nous vous invitons à vous reporter à notre article relatif au renforcement des contrôles pour les professionnels exerçant dans la petite enfance, lequel détaille les obligations de l'employeur en matière de contrôle des antécédents judiciaires.
Un premier arrêté du 28 avril 2026 modifie en conséquence l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
Le calendrier de déploiement
L’entrée en vigueur de ces dispositions suit le calendrier de déploiement du système d’information « SI Honorabilité », fixé par les arrêtés du 28 avril 2026 :
- Immédiat pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance ;
- A compter du deuxième ou troisième trimestre 2026, selon les régions, pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap ;
- A compter du premier trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap et aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4 ;
- A compter du 1er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article D. 281-1.
Les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil concernés disposent d'un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions pour recueillir l'attestation d'honorabilité.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.