Ces deux décrets viennent modifier l'indemnisation des arrêts longs à compter du 15 octobre 2026.
Le décret n° 2026-866 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée. Sont concernés les professionnels atteints d’une affection longue durée mais qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dites ALD non exonérantes. Ainsi, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail seront versées pendant 1 an maximum (au lieu de 3 ans actuellement).
Ces nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent :
- aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.
Les professionnels déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.
Pour les professionnels atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, dite ALD exonérante, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à 3 ans.
En outre, le décret prévoit, à compter du 19 septembre 2026, la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé.
Le décret n° 2026-867 tire les conséquences de la réforme réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés bénéficiant d'une ALD dite exonérante, s'agissant des régimes spéciaux dont celui des fonctionnaires.
Toutefois, cette réforme n'entraine pas une réduction des droits statutaires : seules les règles d'indemnisation issues du Code de la sécurité sociale sont modifiées, de sorte que les dispositifs de maintien de traitement prévus par le Code générale de la fonction publique et les décrets afférents demeurent applicables dans les conditions qu'il définit et continuent de s'imposer aux employeurs publics.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.