Ces deux décrets cadrent le contrôle et le suivi de la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation.
Ainsi, le décret n° 2025-1335 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé » est créé afin de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, le décret détermine les modalités de saisine de la Haute autorité de santé (HAS) afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel.
Le décret n° 2025-1336 définit quant à lui les conditions de la saisine pour avis de la HAS sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 28 décembre 2025.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.