Le décret n°2025-748 du 1er août 2025, pris en application de l'article L. 4141-5 du Code du travail, précise les modalités selon lesquelles les organismes de formation et les employeurs doivent procéder à la déclaration des formations relatives à la prévention des risques professionnels dans le passeport de prévention.
Il vient ainsi modifier les dispositions du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.
L'article L. 4141-5 du Code du travail se trouve au sein de la quatrième partie de ce code, laquelle est applicable à la fonction publique hospitalière en vertu de l'article L. 811-2 du Code général de la fonction publique : "Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du Code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code."
Doivent ainsi être déclarées dans le passeport de prévention, les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation des travailleurs ;
- Donner lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite ;
- Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Doivent par ailleurs être déclarées, la formation de secouriste au travail et les formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d'intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques.
L'employeur est donc tenu de déclarer dans le service dématérialisé du passeport de prévention, les formations concernées qu'il a dispensé à ses agents :
- Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
- Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
S'agissant des formations dispensées à l'initiative de l'employeur, l'obligation de déclaration pèse sur les organismes de formation. L'employeur dispose toutefois de la possibilité de vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l'organisme de formation jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir de l'ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 en ce qui concerne la déclaration et la vérification des employeurs.
Mise à jour du 24 juin 2026
Publication au JO du 13 juin 2026 du décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Ce décret modifie la période transitoire fixée à l'article 2 du décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention. Ainsi, les employeurs ont du 16 mars au 31 décembre 2026 pour régulariser les déclarations relatives aux formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur, dès lors que ces formations ont été dispensées par l'employeur. Également, les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 (ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026) devront être déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027.
Vous trouverez ci-dessous le texte correspondant.