Pérennisation du dispositif transitoire relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité en cas de période incomplète

Le décret pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Ainsi, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er novembre 2024 aux assurés sociaux du régime général, le décret prévoit les règles s'appliquant pour déterminer les revenus antérieurs servant de base au calcul des IJSS.

Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant.