Ce décret est applicable aux agents titulaires et contractuels des trois fonctions publiques ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques et est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Contenu de l’information
L’article 1er du décret prévoit que l’agent reçoit communication au moins des informations suivantes :
- La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion
- Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel
- La date de début d'exercice de ses fonctions
- Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d'essai, ainsi que leur durée
- En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci
- Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
- Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement
- Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires
- Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement
- Ses droits à congés rémunérés
- Ses droits à la formation
- Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires
- L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale
- Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
Ces informations sont considérées comme un minimum à porter à la connaissance de l’agent.
Modalités de l’information
La communication est effectuée par l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent. Concernant le personnel médical, odontologiste et pharmaceutique :
- Pour les statuts hospitaliers (les étudiants de 2ème et 3ème cycle ne sont pas concernés), la communication est effectuée par le directeur de l’établissement
- Pour le personnel enseignant et hospitalier, la communication est effectuée par le directeur général du CHU et le président de l’université
La transmission du document s’effectue soit par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal, soit par voie électronique dans les sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions.
Lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées dans les sept jours, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
Lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
Un modèle est fixé par l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
Vous trouverez ci-joint le décret et l’arrêté.