Vos questions, nos réponses

AGENTS CONTRACTUELS CONGES ANNUELS Les agents contractuels bénéficient des mêmes droits en matière de congés annuels que les agents titulaires.
Pour ceux recrutés encours d'année, bénéficient-ils des congés hors saisons et du congé de fractionnement.

Merci pour votre aide.

Elections professionnelles Concernant la modification portée sur la fiche N° 3 – point 2.1 « capacité électorale » : en effet, les agents en position de congé parental sont électeurs au CTE, en application de l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Qu'en est il des agents contractuels en congé parental?

Merci

Avancements de grade catégorie C, décret n°2006-227, article 4 Quels fonctionnaires sont concernés par l'article 4 du décret n°2006-227 ?
"Les autres fonctionnaires dotés d'une échelle de rémunération 3, 4 et 5 qui relevaient antérieurement d'une échelle indiciaire différente sont classés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur (...)."

Emploi Avenir / discipline Suite à des difficultés avec un Emploi avenir, nous souhaiterions sanctionner voire licencier cette personne.
Dans le contrat il est écrit que la personne pourra être licenciée pour faute grave. Est-ce que cela suffit pour licencier ou faut-il également qu'apparaisse dans un "règlement intérieur" la nature et l'échelle des sanctions comme le demande l'article L. 1321-1 du code du travail.
Pour une sanction telle que la mise à pied, il semble que la notification dans le règlement intérieur soit indispensable. Mais qu'est-ce que ce "règlement intérieur"? Par qui doit il être validé? Faut il l'envoyer à l'inspection du travail?
Avec mes remerciements pour vos éclairages.

CET TEMPS PLEIN TEMPS PARTIEL Bonjour,
un agent qui travaillait à temps plein et à accumulé des jours sur son compte épargne temps pendant cette période de travail à temps plein, travaille aujourd'hui à 75 % et souhaite prendre des congés au titre du CET avant son départ à la retraite.

Il demande à maintenir son temps de travail réduit pendant son congé pour CET, et que le nombre de jours de congés soit recalculé en proportion.

Ainsi, pour 100 jours travaillés à temps plein et pour une durée journalière de 7h, l'agent aurait accumulé 700 heures. Il souhaite donc bénéficier de 133 jours de CET payés a 75% (soit 700 / 5.25).

Est ce possible?

refus de titularisation agent stagiaire et arrêt maladie Bonjour,
Le statut de la FPH prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de ne pas titulariser un agent à la fin de la durée normale du stage. Par ailleurs, la durée normale du stage est allongée en cas d'arrêt maladie. Comment doit-on procéder si l'agent en question est en arrêt maladie. En l'occurence, doit-on attendre la fin de son arrêt maladie avant de mettre fin à son stage? Et si la décision de non titularisation intervient avant la fin normale du stage allongée des arrêts maladie, sauf erreur de ma part, celle-ci peut être considérée comme un licenciement pour insuffisance professionnelle et générer le versement d'une indemnité correspondante.
Enfin, il me semble qu'aucun préavis n'est prévu pour informer l'agent, ni aucune procédure contradictoire ou communication du dossier.
Je vous remercie pour votre réponse si vous pouviez me confirmer ces éléments.

Indemnité changement de résidence Praticien temps plein Bonjour,

un praticien temps plein qui a accompli 2 ans en qualité de praticien contractuel temps plein et 2 ans en qualité de praticien temps plein dans son ancienne résidence administrative,peut il bénéficier de l'indemnité de changement de résidence lors de sa mutation?
L'arrêté du 15-10-1985 (version consolidée au 05-02-1998) précise qu'il doit avoir accompli 3 ans de fonction au moins dans le même établissement

maladie avant et après congé annuel Que faire lorsqu'un agent en arrêt, part en congés annuels?
Si l'arrêt est de + de 3 semaines doit on vérifier son aptitude auprès du médecin du travail avant le départ? doit on le faire reprendre avant tout départ en congés?(pas facile à faire appliquer!)
enfin si le congé annuel est précédé et suivi d'un arrêt maladie, doit on requalifier la totalité de la période en maladie? Dans ce cas,l'agent risque d'avoir 1 report de congés.
peut on demander un certificat du médecin traitant indiquant que l'agent est en capacité de reprendre après son congé annuel??
Merci

Récupération des fériés en cas de maladie un agent en repos variable en maladie, et dont le repos hebdomadaire tombe le jour férié.

Doit il récupérer ce jour férié ?

Plafonnement Heures supplémentaires - Astreintes Bonjour,

Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail indique que les professionnels ne peuvent pas faire plus de 15 heures supplémentaires par mois ( ou 18h selon le corps).

Deux questions :
- Ce plafond est-il également la limite de l'indemnisation?
exemple : un agent, du fait de l'activité, est amené à travailler 20 heures supplémentaires dans le mois. L'obligation est de ne lui payer que 15h sur le mois et le reliquat le mois suivant? ou bien peut-on tout de même tout payer?
- ce plafond d'heures supplémentaires inclut-il les heures effectuées en astreintes à payer?
La réglementation autorise jusqu'à hauteur de 72h par quinzaine.
exemple : sur le mois un professionnel réalise 10heures supplémentaires + 30heures d'astreintes actives. Quel nombre d'heures lui indemnisons nous? 10+30?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
avez-vous eu un retour de la DGOS à ce sujet?
Merci

Cordialement,