Vos questions, nos réponses

validité de l'engagement de servir Bonjour,

Je vous adresse ce message afin d'obtenir une information à propos des engagements de servir conclus entre un agent et son établissement suite à l'obtention d'une promotion professionnelle.

Ce type de contrat lie-t-il l'agent à son établissement, ou à la fonction publique en général? Dès lors, en cas de mutation dans un autre EPS en cours d'exécution du contrat, l'établissement d'origine est-il fondé à demander le remoursement de tout ou partie du contrat à l'agent ou à son nouvel employeur?

En vous remerciant pour pour votre réponse,

Frantz SABINE DRH CH Lisieux 02 31 61 30 55

RTT et congé maternité Un praticien contractuel génére-t-il des RTT pendant un congé maternité ?

Report des CA et RTT suite à un congé maternité Un praticien a-t-il droit au report de ses congés et RTT de l'année N sur N+1 suite à un congé maternité ?

concours sur titres Dans le cadre d'un concours sur titres d'animateur,
peut on convoquer les candidats pour un entretien avec les membres du jury.

Prime d'assisitant de pole et CLM La prime d'assisitant de pole est pour moi, liée à des fonctions précises. Un agent en CLM doit il continuer à la percevoir. Le texte relatif à cette prime précise qu'il varie en fonction du traitement de base, mais n'y a t il rien d'autre relatif au CLM/CLD?
Merci

Forfait RTT annuel et conges CET Bonjour, lorsque la réduction du temps de travail s'applique sous la forme du forfait annuel de 20 jours, peut-on bénéficier de ces 20 jours, même si l'on est placé, au cours d'un exercice, en congés pendant neuf mois, au titre des droits accumulés sur le compte épargne temps.
Exemple : Un cadre qui bénéficie du forfait RTT annuel de 20 jours qui souhaite partir à la retraite au 31 décembre 2004 et qui a cumulé suffisamment de droit sur son compte CET pour être en congés (au titre de son compte épargne temps et de ses congés annuels 2014) du 1er avril au 31 décembre peut-il bénéficier tout de même, pour l'année 2014 de 20 jours de RTT au titre du forfait annuel, ce qui aurait pour effet de faire débuter ses congés au début mars. ?

Merci

Décret du 06 février 2013 dans conditions tenant à l'emploi occupé :
qu'entend-on par emploi répondant à un besoin permanent ?

Un agent employé successivement en CDD au titre de l'article 9-1 rentre-t-il dans le champs dapplication du décret d'autant plus qu'il justifiera des 4 années nécessaires à la date de clôture des inscriptions mais pas au 31 mars 2011 ?

Peut-on stagiairiser un agent sur un poste à temps partiel 50 % ?

arrêté du 8 novembre 2013 continuité des soins Bonjour,
Un point nous interroge plus particulièrement dans la mise en ouvre complexe de cet Arrêté: il s'agit du repos quotidien après le dernier déplacement lors d'une astreinte à domicile. Est-ce que certains ont clarifié ce sujet et peuvent expliquer comment ils ont procédé?
Remerciements confraternels

Versement de primes illégales Bonjour,

Dans le cadre du changement de logiciel de GRH, la reprise des dossiers agents fait apparaitre l'octroi non règlementaire de certaines primes (NBI, technicité, d'installation, etc.) à des agents titulaires et contractuels.
Je souhaitais régulariser en les supprimant, mais un agent m'oppose la jurisprudence signifiant que tout droit acquis, même indu, devient pérenne dès lors que la décision n'a pas été retirée dans un délai de 4 mois.

Qu'est-il possible de faire dans ce cas?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Instruction ministérielle du 25 octobre 2013- Gratification des stagiaires Bonjour,

Suite à la parution de l’instruction ministérielle du 25 octobre 2013 relatif à la gratification des stages des étudiants, nous nous trouvons face à des difficultés de compréhensions pour l’application des nouvelles dispositions.

En effet, l’article L. 612-11 du code de l’éducation (article 27 de la loi du 22 juillet 2013), énonce qu’une gratification est due au stagiaire pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois au sein d’une entreprise, d’une administration publique..
L’instruction du 25 octobre 2013 indique que les conventions signées avec les établissements publics de santé peuvent être conclues sans imposer la gratification mentionnées à l’article D.612-60, mais ne mentionne pas expressément une dérogation à la partie législative du code de l’éducation (art L. 612-11 cité ci-dessus).

En pratique, un établissement public de santé peut-il signer avec un stagiaire une convention de plus de 2 mois ne prévoyant aucune gratification ?
Faut-il attendre le décret d’application pour déroger à l’obligation de gratification ou l’instruction ministérielle est-elle applicable dès maintenant ?


Avec mes remerciements pour les réponses que vous pourrez m’apporter,