Les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire :
Dans l’attente d’un passage devant la CNAE et de la validation de leur compétence, les praticiens ayant terminé leur PCC peuvent se voir délivrer par les ARS une autorisation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée déterminée au sein de l’établissement mentionné par leur décision d’affectation ministérielle.
Le praticien concerné doit effectuer sa demande d’autorisation temporaire d’exercice auprès de l’ARS de son lieu d’exercice et devra fournir son attestation individuelle justifiant de la remise de son dossier auprès du Centre National de Gestion (CNG).
L’ARS peut délivrer une attestation temporaire, dont la durée de validité ne peut aller au-delà du 30 juin 2025.
Des précisions concernant la demande d’autorisation de travail et les titres de séjour :
L’attestation temporaire délivrée par l’ARS doit obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur.
Cette attestation permettra ainsi aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures).
Vous trouverez l'instruction ci-dessous.