La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (loi RIST 2) prévoit la reconnaissance des assistants de régulation médicale (ARM) comme profession de santé.
Le décret du 10 décembre 2025 précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d’ARM.
Les professionnels de santé européens qui souhaitent s’établir en France ou effectuer une libre prestation de services doivent déposer une demande d’autorisation d’exercice au Préfet de région qui rend une décision, après avis d’une commission de reconnaissance des qualifications professionnelles dont le secrétariat est assuré par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le décret complète ainsi la partie réglementaire du code de la santé publique par l’ajout d’un chapitre III ter au sein du Titre IX (Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale du livre 3 de la quatrième partie (professions de santé).
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