Les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour pouvoir en bénéficier :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute à prendre en compte est celle soumise à CSG (article L.136-1-1 du CSS), de laquelle il faut déduire les éléments versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 que sont :
- L’indemnité de GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) ;
- Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1 du décret n°2019-133 du 25 février 2019 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d’intervention à l’occasion des astreintes), dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts (limite annuelle égale à 7500 euros).
Modalités d’adaptation pour le calcul de la rémunération :
- Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle ;
- Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les mêmes modalités que celles prévues au point ci-dessus pour correspondre à une année pleine ;
- Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que celles prévues aux deux points ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Deux catégories sont exclues du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :
Le montant de la prime déterminé en fonction du barème est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Employeur compétent pour le versement
La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi, après avoir corrigé la rémunération à prendre en compte selon les modalités définies plus haut (dans le paragraphe intitulé modalités d’adaptation pour le calcul de la rémunération).
La direction générale de l'administration et de la fonction publique a élaboré une foire aux questions.
Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant ainsi que la FAQ.
