Date de publication : 4 Janvier 2023
Date de modification : 6 Janvier 2023
Le décret ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Il constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas.
Le texte entre en vigueur au 30 décembre 2022 et pour une durée de trois ans.
Vous trouverez ci-dessous le décret susvisé.
Documents à télécharger
Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite.pdf
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