Date de publication : 21 Avril 2022
Date de modification : 9 Mai 2022
Dispositif
Le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.
Périmètre d'application : Administrations, personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022
Documents à télécharger
décret relatif au relèvement du traitement minimum dans la fonction publique
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