Publication au JO du 4 juillet 2025 de l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique des trois versants est fixée au 10 décembre 2026.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans la fonction publique hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à soixante-douze heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 10 décembre.
MAJ du 2 mars 2026
Publication au BO du 23 février de l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière
La DGOS a diffusé une instruction, à destination des ARS, afin qu'elles se préparent aux élections professionnelles. Un retour doit être effectué auprès de la DGOS le 30 septembre 2026.
Outils DGOS mis à disposition des établissements
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles 2026, la DGOS met à disposition des établissements un ensemble de documents de référence destinés à les accompagner dans l’organisation du scrutin.
Vous pouvez accéder à la page internet de la DGOS dédiée aux élections professionnelles 2026 par le lien ci-après : Les élections professionnelles 2026. Sur cette page, vous trouverez notamment le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le guide pratique des élections professionnelles 2026 a été mis en ligne par la DGOS le 11 février 2026. Il est consultable en cliquant ici.
MAJ du 23 mars 2026
Publication au JO du 20 mars 2026 des :
Arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistantes publiques-hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
Le premier arrêté vient abroger les dispositions de l'arrêté du 5 août 2022 en :
- Détaillant les documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux CAPL et CAPD de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'AP-HP, à la CCP et aux CSE des établissements publics de santé, des ESMS et des GCS de moyens de droit public ;
- Précisant le contenu des candidatures sur liste ou sur sigles, qui constituent les bulletins de vote ;
- Déterminant les modalités de mise à disposition des documents électoraux ;
- Fixant le délai de dépôt des professions de fois et les modalités de prise en charge financière de l'impression et de la diffusion par les établissements ;
- Rappelant la compétence unique de l'autorité administrative pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Le second arrêté fixe à 50 électeurs le seuil d'effectifs requis pour le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social. Pour mémoire, l’article R. 211-507 du Code général de la fonction publique renvoie à un arrêté s’agissant de l’effectif en-deçà duquel le vote électronique pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions consultatives paritaires, peut être écarté par décision du directeur d’établissement.
MAJ du 8 avril 2026
Publication au JO du 3 avril 2026 de l'arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Cet arrêté permet aux autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet pour les élections professionnelles.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.