A la suite d'une expérimentation mise en place jusqu’au 25 avril 2025, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) est venue autoriser les infirmiers volontaires à établir des certificats de décès (article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
En conséquence, le décret n° 2025-370 actualise les articles R. 2213-1-1 et suivants du CGCT, afin qu’ils soient applicables aux infirmiers volontaires. Il supprime par ailleurs la condition de l’impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable auquel était conditionné le recours aux médecins retraités pour établir un tel certificat.
Le décret n° 2025-371 détermine les conditions requises pour que les infirmiers diplômés d'Etat volontaires puissent établir un certificat de décès (articles D. 2213-1-1-4, D. 2213-1-1-5 et D. 2213-1-1-6 du CGCT) ainsi que l’étendu de leur compétence. Ils doivent ainsi, de manière cumulative :
- Être diplômés depuis au moins 3 ans ;
- Avoir validé la formation spécifique dont le contenu et le modèle de l’attestation sont fixés par un arrêté du 22 avril 2025 (enseignement obligatoire de 12h et enseignement facultatif de 3 heures) ;
- Être inscrits sur la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès après vérification des conditions par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de leur lieu d’exercice.
Sont également précisées les modalités d’information des différents acteurs dans le cas où le décès est intervenu à domicile ou dans un établissement ou service médico-social (médecin traitant, les services d'aide médicale urgente, le médecin coordinateur, le médecin responsable, le directeur de l'établissement).
Les conditions de rémunération restent fixées par l’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mise à jour du 13 janvier 2026 :
L'article 61 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) est venu étendre aux infirmiers exerçant à Mayotte la compétence pour rédiger les certificats de décès en modifiant l'article 20-4 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, en permettant l'application des dispositions de l'article L. 162-5-14-2 du Code de la sécurité sociale dans le département de Mayotte.
Ce dernier article renvoie lui-même au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement des certificats de décès les infirmiers diplômés d'Etat volontaires, en sus des médecins, en activité ou retraité, des étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.