A la suite d'une expérimentation mise en place jusqu’au 25 avril 2025, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) est venue autoriser les infirmiers volontaires à établir des certificats de décès (article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
En conséquence, le décret n° 2025-370 actualise les articles R. 2213-1-1 et suivants du CGCT, afin qu’ils soient applicables aux infirmiers volontaires. Il supprime par ailleurs la condition de l’impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable auquel était conditionné le recours aux médecins retraités pour établir un tel certificat.
Le décret n° 2025-371 détermine les conditions requises pour que les infirmiers diplômés d'Etat volontaires puissent établir un certificat de décès (articles D. 2213-1-1-4, D. 2213-1-1-5 et D. 2213-1-1-6 du CGCT) ainsi que l’étendu du leur compétence. Ils doivent ainsi, de manière cumulative :
- Être diplômés depuis au moins 3 ans ;
- Avoir validé la formation spécifique dont le contenu et le modèle de l’attestation sont fixés par un arrêté du 22 avril 2025 (enseignement obligatoire de 12h et enseignement facultatif de 3 heures) ;
- Être inscrits sur la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès après vérification des conditions par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de leur lieu d’exercice.
Sont également précisées les modalités d’information des différents acteurs dans le cas où le décès est intervenu à domicile ou dans un établissement ou service médico-social (médecin traitant, les services d'aide médicale urgente, le médecin coordinateur, le médecin responsable, le directeur de l'établissement).
Les conditions de rémunération restent fixées par l’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.