L’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels interdit aux professionnels de santé l’exercice en qualité d’intérimaire en début d'exercice. Le présent décret fixe les modalités d’application de cette interdiction pour les professions paramédicales et les sages-femmes.
Des dispositions similaires sont insérées, d’une part, dans le code de la santé publique (aux articles R. 6115-1 et R. 6115-2) et, d’autre part, dans le code de l’action sociale et des familles (aux articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6).
Les professionnels concernés
Le décret n°2024-583 s’applique :
- aux contrats de mise à disposition entre les entreprises de travail temporaire et les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale concernant les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III* de la quatrième partie du code de la santé publique ;
- aux contrats de mise à disposition entre les entreprises de travail temporaire et les établissements sociaux ou médico-sociaux concernant les infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Un autre décret doit être pris concernant le personnel médical.
La durée minimale d’exercice préalable
Le professionnel doit donc avoir exercé dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée de deux ans, en équivalent temps plein.
Pour apprécier cette durée, sont prises en compte les périodes où il a exercé hors intérim :
- Pour les professions réglementées : la même profession et, le cas échéant, la même spécialité que celle pour laquelle est envisagée sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service social ou médico-social ou auprès d'un établissement de santé ou d'un laboratoire de biologie médicale ;
- Pour les professions non réglementées : la même fonction que celle pour laquelle sa mise à disposition auprès d'un établissement ou service social ou médico-social est envisagée.
Les modalités de vérification du respect de ces dispositions
Le décret attribue à l’entreprise de travail temporaire la charge de vérifier que la condition de durée minimale d’exercice préalable est remplie. En effet, le professionnel transmet à l’entreprise de travail temporaire, préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, les pièces justificatives dont la nature est fixée par arrêté (à titre transitoire l'arrêté du 28 juin 2024).
L’entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l’établissement, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition et par tout moyen conférant date certaine de réception. L'entreprise conserve les preuves des vérifications qu'elle a effectuées pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Elle les transmet, à sa demande, à l'établissement ou à la structure ayant conclu le contrat de mise à disposition, et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.
A titre transitoire, pour les contrats de mis à disposition signés durant la période courant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé fixe la liste des pièces justificatives.
Vous trouverez ci-dessous le décret correspondant ainsi que l'arrêté du 28 juin 2024 fixant à titre transitoire la liste des pièces justificatives.
*IPA, Infirmier, Masseur-kinésithérapeute, Pédicure-podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Orthophoniste, Orthoptiste, Manipulateur d'électroradiologie médicale, Technicien de laboratoire médical, Audioprothésiste, Opticien-lunetier, Prothésiste et Orthésiste, Diététicien, Aide-soignant, Auxiliaire de puériculture, Ambulancier, Assistant dentaire