Date de publication : 6 Janvier 2026
Le décret procède à la codification au sein du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il actualise par ailleurs le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette date.
Vous trouverez ci-dessous le texte correspondant.