La modification du Code de déontologie des sages-femmes

Le décret vient modifier le Code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme, et en simplifiant les règles d'exercice de la profession et, notamment, l'exercice libéral.

Vous trouverez ci-dessous le texte correspondant.