Pour mémoire, le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 avait modifié les conditions applicables à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique, en introduisant notamment l’obligation, pour le fonctionnaire ayant bénéficié d’une disponibilité de 5 ans, de réintégrer son administration pour une période d’au moins dix-huit mois continus avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité sur ce même motif.
Le décret n°2025-1169 supprime cette obligation pour les trois versants. Pour la fonction publique hospitalière, sont ainsi modifiées les dispositions de l'article 31 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Également, le décret simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle. Il remplace l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Mise à jour du 4 avril 2026
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie des bulletins de salaire ainsi que des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.
L'arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces requises selon les différentes situations et en précise les modalités de transmission. Notamment, ces pièces doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.
La DGAFP mettra prochainement à disposition des gestionnaires un vademecum explicitant ces évolutions.
Vous trouverez, ci-dessous, les textes correspondants.