Nouvelles dispositions relatives à l’avancement de grade de certains fonctionnaires de catégorie B
Le décret n°2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la FPH a procédé à la modification de la structure de carrière de différents corps de fonctionnaires de catégorie B de la FPH en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il a tiré les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement. Le décret du 6 octobre 2023 vient modifier certaines de ces dispositions.
Il est ainsi prévu que les fonctionnaires qui à la date du 1er septembre 2022 relèvent de l’un des corps suivants listés (Adjoints des cadres hospitaliers, Assistants médico-administratifs, Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'AP-HP, Animateurs et Moniteurs-éducateurs) sont réputés réunir les conditions pour une promotion au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 dans sa rédaction antérieure (c’est-à-dire avant les modifications du décret n°2022-1206 du 31 août 2022).
Les fonctionnaires promus dans les conditions ci-dessus sont classés dans le grade d’avancement en application des dispositions de l’article 26 du décret du 14 juin 2011 dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 6 octobre 2023.
Il est aussi ajouté un alinéa prévoyant la conservation à titre personnel de l’indice brut détenu préalablement à leur avancement si celui-ci est supérieur à l’indice brut de classement.
De plus, les tableaux de correspondance de l’article 26 du décret du 14 juin 2011 et celui de l’article 11 du décret n°2014-99 du 4 février 2014 (corps des moniteurs-éducateurs) sont aussi modifiés par le décret du 6 octobre 2023.
Modifications de certaines règles de reprise de services lors de la nomination dans la catégorie C
Ce décret du 6 octobre 2023 modifie l’article 6 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il modifie le tableau de classement dans le grade classé en C2 en fonction de la durée des services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale. L’ancienneté conservée diminue lors du classement à certains échelons.
Ce décret modifie aussi l’article 7 du décret du 19 mai 2016. Il modifie le tableau de classement dans le grade classé en C2 en fonction de la durée des services accomplis par les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié. L’ancienneté conservée diminue lors du classement à certains échelons.