Procédure de préparation au reclassement

Ce décret vient préciser les modalités d’application de la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article 75-1 de la loi n°86-33 relative à la fonction publique hospitalière.

La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire aux nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

La PPR est de droit pour :

• Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions ;
• Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée.

Vous trouverez en lien à droite, une note réalisée par le pôle RHH de la FHF.