Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l’article L. 311-2 1 l’obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 , que la possibilité pour les fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
En application de ces dispositions, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, définit les règles relatives à cette publication sur l’espace numérique commun à l’ensemble des administrations en veillant à les harmoniser.
La circulaire du 27 décembre 2022 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.
L’obligation de publication sur la PEP est renforcée et clarifiée en précisant les modalités suivantes:
- Administrations et services soumis à l’obligation de publication sur PEP
- Création et avis de vacance d’emplois soumis à l’obligation de publicité
- Publicité sans délais des avis de vacance et durée de publication
- Données obligatoires des avis de vacance d’emploi
Dans la deuxième partie, cette circulaire précise les règles d’usage de l’application PEP ainsi que ses nouvelles fonctionnalités à travers trois axes :
- Les avis de vacances d’emploi constituent un vecteur d’attractivité
- Pour renforcer la visibilité des offres d’emploi, des fonctionnalités complémentaires à la publication sont disponibles sur la PEP
- La PEP constitue l’un des vecteurs du déploiement de la marque employeur des services publics
Vous trouverez ci-dessous la circulaire susvisée.