Le présent décret reconduit, le dispositif dérogatoire concernant les congés non pris pour raison de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19.
Il prévoit ainsi que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et n’ont pas pu être pris entre le 2 août 2021 et le 31 octobre 2021 dans le cadre de l’épidémie peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Ce droit à indemnisation s’exerce dans la limite de 10 jours maximum.
Chaque agent dispose d’un droit d’option sur son solde de jours de congés restants, ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.
En vertu de ce droit d’option, l’agent disposant de jours de CA ou de RTT non pris peut à son choix décider :
- de reporter ces jours sur l’année 2022;
- de bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés non pris;
- d’alimenter son compte épargne temps
Les agents doivent indiquer, au plus tard le 31 décembre 2021 la façon dont ils souhaitent valoriser ces jours.
Cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de CA ou de RTT que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Un arrêté en date du 19 novembre 2021 fixe le montant forfaitaire brut journalier de cette indemnité par catégorie statutaire qui demeure inchangées par rapport aux anciennes dispositions.
Chaque jour de CA ou de RTT ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
Entrée en vigueur du décret : Le décret entre en vigueur le 20 novembre 2021 et l’arrêté le 19 novembre 2021.