Vos questions, nos réponses

décret 60-58 du 11/01/1960 relatif au régime de SS des agents madame, monsieur,

Pouvez vous le confirmer que les agents en disponibilité pour convenances personnelles ne peuvent bénéficier du régime spécial (décret 60-58 article 2). Les seuls bénéficiaires sont les fonctionnaires en activité, détachés auprès d'une autre collectivité, en disponibilité d'office pour raisons de santé, fonctionnaire retraité et veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion (sans activité salariée), orphelins titulaire d'une pension de réversion (non bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie) Merci de votre réponse

CDD sans termes précis ni date de fin Bonjour,
Je voudrais connaitre les termes et contours juridiques pour un contrat CDD sans termes précis pour des motifs d'ordre événements spécifiques ou prise en charge particulière d'enfants.

Est-ce que ce contrat peut s'appliquer pour des postes en plus de ceux de notre cartographie des postes, sans dates précises de fin.

Je connaissais ce terme pour un contractuel remplaçant une personne dont on ne connais pas la date de retour -notamment en cas de longue maladie, mais je ne savais pas qu'il était possible de faire ces contrats pour des postes déjà complets mais en raison d'une situation exceptionnelle.

En vous remerciant pour vos réponses qui ne pourront que m'aider,
cordialement

Composition CME CH Bonjour,
L'article R.6144-3 du CSP indique la composition de la CME,
sans préciser le nombre aux 2° 3° 4° 5° et 6°
Peut-on reprendre l'ancienne réglementation (décret 2005-767 du 7 juillet 2005)?
Merci à vous,
Annick GUIMARD
AAH à la DRH-DAM du CH d'AUXERRE
Chargée du personnel médical

CESP PADHUE Bonjour,

Le Décret 2020-268 du 17/03/2020 prévoit que les PADHUE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecins ou en odontologie peuvent bénéficier de la CESP.

S'agit-il des PADHUE lauréats de la PAE ? ou ceux qui remplissent les critères de la liste A et C qui peuvent exercer les fonctions de PAA ? ou bien les 2 ?

Par ailleurs, étant donné que les EPS recrutent directement des PADHUE, pourquoi doivent ils formuler leur demande CESP auprès de l'ARS ?

Je vous remercie pour votre réponse.

ORDONNANCE DU 15/04/2020 RELATIVE AUX PADHUE Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'ordonnance et des explications sur le site de la FHF, toutefois des questions subsistent :

1) Est ce que l'ordonnance vaut décret ?
Peut on considérer que ce texte est applicable ?

2) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Ce dispositif est ouvert au praticiens ayant exercé des fonctions entre le 01/10/2018 et le 31/06/2019 (au lieu du 01/10/2018 et le 31/01/2019).
C'est bien cela ?
Par ailleurs, les fonctions n'ont pas été définies. Peut on considérer qu'il s'agisse de toutes les fonctions ? (infirmière, FFI, stagiaire associé, PAA ...) ?

3) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Les praticiens doivent déposer leur dossier au commission régionale d'exercice avant le 01/10/2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé.
C'est bien cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.

maladie professionnelle Covid 19 Madame Monsieur bonjour

Le Covid 19 sera t'il déclarée en maladie professionnelle. Actuellement serait en maladie imputable au service; Pouvez vous m'éclairer sur ce point; merci

IESPE TPS PLEIN et remplacements Bonjour,
un praticien temps plein peut il bénéficier de l'IESPE alors même qu'il effectue des remplacements dans un autre EPS en qualité de PH contractuel et rémunéré comme un intérimaire au tarif du décret ?
merci
cordialement

CET et IESPE Bonjour,
l'IESPE est elle maintenue lors de l'utilisation du CET, quelle que soit la durée du CET ?
merci
Cordialement

Congé parental praticien contractuel tps plein bonjour,
un praticien contractuel tps plein peut il prétendre à un congé parental à mi-temps ?
Merci
cordialement

COVID 19 FRAIS DE REPAS Comment pouvons nous mettre en place le remboursement des repas pour le personnel present pendant la fermeture du restaurant administratif?
doit-on appliquer un forfait journalier et doit on se baser sur le nombre de jour de présence des agents?